LA PROTECTION NE DOIT PAS DÉPENDRE DE LA CAPACITÉ À PAYER DES HONORAIRES.
IFG entend constituer un réseau professionnel d'avocats disposés à soutenir certains dossiers sans honoraires, selon des critères transparents et documentés.
L'accès au conseil juridique est souvent le premier obstacle pour les victimes de fraude. C'est pourquoi l'association travaille à la création d'un programme pro bono avec des professionnels inscrits à leurs barreaux respectifs.
Le programme est en cours de construction. Nous ne pouvons pas encore garantir la disponibilité d'un professionnel pour chaque demande : la mobilisation dépend de la juridiction, de la matière et des ressources disponibles.
Aucun avocat du réseau n'est salarié de l'association. La relation professionnelle s'établit directement entre le client et le professionnel, avec ses propres conditions et responsabilités.
Fonctionnement
- 1
Évaluation de la demande
Nous examinons le dossier de manière confidentielle afin de vérifier s'il remplit les critères du programme.
- 2
Recherche du professionnel
Nous cherchons un professionnel compétent pour la matière et la juridiction, disponible pour agir pro bono.
- 3
Mandat direct
Le client confie le mandat directement à l'avocat, selon des conditions convenues par écrit.
Critères d'éligibilité
- Absence de ressources suffisantes pour assumer des honoraires
- Dossier relevant de l'un des domaines d'intervention de l'association
- Juridiction dans laquelle un professionnel du réseau est disponible
- Documentation minimale disponible pour évaluer les faits
- Absence de conflit d'intérêts avec l'association ou ses membres
Le programme pro bono ne garantit pas une assistance juridique, ne remplace pas l'aide juridictionnelle prévue par la loi et ne constitue pas une promesse de résultat.